1/ Généralités

1/1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site semeurdhistoires.fr, sous réserve que le produit ou le service réglé par le Client soit fourni ou assuré par DANSNOSCOEURS et non lié à l’activité d’un partenaire ou d’un prestataire.

1/2 Ces Conditions Générales de Vente ont accessibles directement sur le Site. Sur simple demande, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal.

1/3 Les présentes Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande. DANSNOSCOEURS se réserve le droit de les modifier. Les Clients sont invités à les consulter régulièrement sur le site.

1/4 La passation d’une Commande implique pour le Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait que l’exécution du service commencera après acceptation des conditions générales de vente : l’acceptation vaut accord express de l’internaute.

1/5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux services commercialisés par des partenaires de DANSNOSCOEURS, sur le Site. Les Clients sont invités à consulter les Conditions Générales de Vente des partenaires de DANSNOSCOEURS, disponibles sur leurs sites Internet respectifs, avant toute commande auprès de ces derniers.

2/ Prestations et services du Site SEMEUR D’HISTOIRES

2/1 Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de fourniture des produits et services commercialisés par DANSNOSCOEURS sur le Site.

2/2 La très grande majorité des produits et services présents sur le Site est proposée dans la limite des stocks disponibles. L’internaute est informé sur le Site de l’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service. La commande effectuée par internet est traitée dans un délai de 1 à 7 jours ouvrés à compter de la finalisation de la commande (validation du paiement par le Client).

2/3 Sont inclus dans les produits et services en ligne : plantation d’arbre pour des évènements, envoi d’un certificat de plantation d’arbre.

2/4 La vente des prestations mentionnées à l’article 2/3 s’effectue exclusivement à distance via le réseau Internet.

2/5 Les modalités d’affichage et d’utilisation des prestations et services de DANSNOSCOEURS sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter.

2/6 DANSNOSCOEURS ne possède pas de magasins en dehors de son Site.

2/7 Politique de retours des produits personnalisés : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les commandes de Produits personnalisés et confectionnés sur demande.

3/ Modalités de commandes et de paiement

3/1 Toute commande effectuée sur le Site nécessite soit l’inscription du Client sur le Site et sa connexion préalable à son compte d’utilisateur du Site, soit sa connexion en tant qu’invité. L’inscription sur le Site et la connexion au compte d’Utilisateur sont régies par les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site, accessibles sur le Site, auxquelles le Client est invité à se reporter.

3/2 Le Client doit sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Service(s) qu’il désire commander et l’ajouter dans son panier. Lorsque le Client a sélectionné tous les produits et/ou services qu’il veut acheter, il peut confirmer le contenu de son panier et passer la commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres sur les produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Après avoir validé sa commande, le Client sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés et leur prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.

3/3 La date de la commande est réputée être la date d’acceptation par le Site de la bonne fin de la transaction bancaire.

3/4 Les offres commerciales proposées par DANSNOSCOEURS constituent des prestations immatérielles réalisées par voie numérique. Elles ne font pas l’objet de démarchage téléphonique de la part des services de DANSNOSCOEURS. Néanmoins, en application de l’article L 223-2 du code de la consommation, l’utilisateur a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

3/5 En application des dispositions de l’article L221-25 du Code de la Consommation, dès lors que les prestations d’accès à un service en ligne ou de fourniture d’objets virtuels sont des prestations de services fournies avec l’accord du Client avant la fin d’un délai de quatorze (14) jours, le Client ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation ou demander un quelconque remboursement.

3/6 Les modes de paiement autorisés sont affichés sur le Site. Tout règlement s’effectue en ligne sur le site. La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire du Client après vérification des données de celui-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte bancaire du montant correspondant au tarif indiqué sur le Site relativement à la Prestation choisie par le Client.

Un courrier électronique récapitulatif est envoyé au Client (sur l’adresse email que le Client aura renseignée sur le formulaire de commande en ligne).   après paiement, incluant les références de la commande, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cette confirmation.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et DANSNOSCOEURS.

3/7 En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire, il appartient au Client de contacter le service commercial de DANSNOSCOEURS à l’adresse électronique suivante : contact@semeurdhistoires.fr. DANSNOSCOEURS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3/8 Si par inadvertance, des produits présents sur le Site mentionnent un prix erroné et que le prix affiché ne correspond pas au prix réel, DANSNOSCOEURS se réserve le droit de contacter le Client pour lui demander s’il souhaite acheter le produit à son prix réel ou s’il préfère annuler sa commande.

4/ Mentions légales

4/1 Le Client dispose des garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur, concernant les prestations commercialisées par DANSNOSCOEURS. Toute réclamation au titre de ces garanties doit être faite dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai d’une journée calendaire, auprès du service commercial de DANSNOSCOEURS à l’adresse électronique suivante contact@semeurdhistoires.fr. DANSNOSCOEURS s’engage à rembourser ou échanger toute prestation pour lesquelles ces garanties trouveraient à s’appliquer.

4/2 DANSNOSCOEURS ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès Internet du Client (lenteur ou interruption du service), des problèmes d’encombrement du réseau, d’une incompatibilité technique entre les services fournis par DANSNOSCOEURS et les équipements informatiques de l’utilisateur, des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre les serveurs de DANSNOSCOEURS ou l’équipement informatique de l’utilisateur.

4/3 Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Le Client reconnaît avoir connaissance et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

4/4 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits et services fournis par DANSNOSCOEURS.

4/5 Les produits et services fournis par DANSNOSCOEURS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La fourniture de ces produits et services au Client n’entraîne aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle sur les produits et services DANSNOSCOEURS.

4/6 Sauf accord express et préalable de DANSNOSCOEURS, le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter ou diffuser, en dehors de l’utilisation des produits et services, les prestations fournies par DANSNOSCOEURS. Tout manquement à cette obligation serait constitutif d’un délit de contrefaçon et ouvrirait droit à réparation au profit de DANSNOSCOEURS.

4/7 DANSNOSCOEURS aura la possibilité de mettre un terme à la fourniture de ses services au Client dans les cas suivants :

  • non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
  • coordonnées bancaires fournies par le Client erronées ;
  • défaut de paiement ;
  • communication de données erronées ou fantaisistes lors de la prise de commande ;
  • violation des droits de propriété intellectuelle ou artistique de DANSNOSCOEURS ;
  • utilisation frauduleuse des produits et services fournis par DANSNOSCOEURS.

5/ Service clients – Médiateur de la consommation

5/1 Pour toute information, question ou difficulté sur le traitement de la commande ou l’utilisation des services, le service commercial de DANSNOSCOEURS est à la disposition des Clients par courrier électronique : contact@semeurdhistoires.fr

5/2 Si à l’occasion d’une réclamation, le différend n’a pas pu être réglé, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, et saisir l’AMBO (Association des Médiateurs de Bretagne Ouest), en se connectant sur le site internet: https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/, par email : mediation.conso@ambo.bzh ou par courrier postal : AMBO – entité de médiation de la consommation, 12 rue Colbert B 37, 56100 LORIENT.

6/ Litiges

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre DANSNOSCOEURS et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 En cas de litige, les parties soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur.

7/ Conditions d’application de ces Conditions Générales

7/1 Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente.

7/2 Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège en France.

Date de mise à jour : 5 mai 2023